TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMPETENCE CONCURRENTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- concurrent jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, concurrent%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- coordinate jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, coordinate%20jurisdiction
correct
- overlapping jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, overlapping%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction shared by two or more states, especially over the physical boundaries (such as rivers or other bodies of water) between them. 2, fiche 1, Anglais, - concurrent%20jurisdiction
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It follows from the two rules of international law permitting the local State to exercise jurisdiction over foreign merchant vessels in its waters and the flag State to exercise jurisdiction over them in foreign waters that the two States may have concurrent jurisdiction over acts and events occurring on board foreign ships in inland waters, and subject to the qualifications mentioned elsewhere, in territorial waters. 3, fiche 1, Anglais, - concurrent%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence commune
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20commune
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- compétence concurrente 1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20concurrente
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] dans le cas où un territoire sert d'assise commune à deux ou plusieurs États : ce sont des hypothèses de compétences territoriales communes ou concurrentes. 1, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- different coverage
1, fiche 2, Anglais, different%20coverage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - different%20coverage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- compétences concurrentes
1, fiche 2, Français, comp%C3%A9tences%20concurrentes
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - comp%C3%A9tences%20concurrentes
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- compétence concurrente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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