TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit du locataire [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-09-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Provincial Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- estate of the lessee
1, fiche 1, Anglais, estate%20of%20the%20lessee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Registrar's duty in case of re-entry ... The registrar, on proof to his satisfaction of lawful re-entry and recovery of possession by a lessor, or his transferee by a legal proceeding, shall make a memorandum of that re-entry and recovery on the certificate of title... and the estate of the lessee in the land thereupon determines, but without releasing the lessee from his liability in respect of the breach of any covenant in the lease... 1, fiche 1, Anglais, - estate%20of%20the%20lessee
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- lessee's estate
- lessee estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Administration provinciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit du locataire
1, fiche 1, Français, droit%20du%20locataire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Obligation du registrateur en cas de reprise de possession [...] Le registrateur, sur preuve qu'il juge suffisante de la reprise légale de possession par le bailleur ou son cessionnaire à la suite des procédures judiciaires, consigne le fait par une note sur le certificat de titre [...] le droit du locataire à l'usage du bien-fonds cesse dès lors, mais sans que ce locataire soit exempté de la responsabilité qu'il a pu encourir par l'inexécution de quelque convention [...] 1, fiche 1, Français, - droit%20du%20locataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lessee's interest
1, fiche 2, Anglais, lessee%27s%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(1) The market value of the property less the value of the lessor's interest; (2) the leasehold or right of the lessee to use and enjoy real estate for a stated time under conditions as stated in the lease. 1, fiche 2, Anglais, - lessee%27s%20interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit du locataire
1, fiche 2, Français, droit%20du%20locataire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(1) La valeur marchande de la propriété moins la valeur du droit du locateur; (2) le droit de tenure à bail du locataire ou son droit d'usage et de jouissance d'un bien-fonds pour une durée déterminée et aux conditions précisées dans le bail. 1, fiche 2, Français, - droit%20du%20locataire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - droit%20du%20locataire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :