TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
accord contractuel [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contractual arrangement
1, fiche 1, Anglais, contractual%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "contractual arrangements" is the phrase used to describe the donor/recipient understanding which accompanies contributions... This phrase is not synonymous with the term "contract". 2, fiche 1, Anglais, - contractual%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accord contractuel
1, fiche 1, Français, accord%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- arrangement contractuel 2, fiche 1, Français, arrangement%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-03-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Government Contracts
- Inventory and Material Management
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contractual agreement
1, fiche 2, Anglais, contractual%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- contractual arrangement 2, fiche 2, Anglais, contractual%20arrangement
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
An agreement between a contracting authority and entity of the Crown (e.g. Crown Corporations, provincial governments or municipalities) to provide a good, perform a service, construct a work or to lease real property for appropriate consideration. 3, fiche 2, Anglais, - contractual%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
These types of agreements are not contracts in the true sense but are still subject to certain limits or constraints imposed by the Treasury Board. 3, fiche 2, Anglais, - contractual%20agreement
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada. 3, fiche 2, Anglais, - contractual%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marchés publics
- Gestion des stocks et du matériel
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente contractuelle
1, fiche 2, Français, entente%20contractuelle
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accord contractuel 2, fiche 2, Français, accord%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accord conclu entre une autorité contractante et une entité de la Couronne (par ex. une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) en vue de fournir un bien ou un service, d'exécuter un travail ou de louer un bien immobilier en retour d'une contrepartie équitable. 3, fiche 2, Français, - entente%20contractuelle
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces types d'accords ne sont pas véritablement des marchés, mais ils font toutefois l'objet de certaines contraintes ou de certaines limites imposées par le Conseil du Trésor. 3, fiche 2, Français, - entente%20contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- contractual arrangement
1, fiche 3, Anglais, contractual%20arrangement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accord contractuel
1, fiche 3, Français, accord%20contractuel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Convention stipulée par contrat. 2, fiche 3, Français, - accord%20contractuel
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 3, fiche 3, Français, - accord%20contractuel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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