TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
droit de premier refus [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of first refusal
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20first%20refusal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- first refusal option 2, fiche 1, Anglais, first%20refusal%20option
correct
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- first refusal right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de premier refus
1, fiche 1, Français, droit%20de%20premier%20refus
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de première option 1, fiche 1, Français, droit%20de%20premi%C3%A8re%20option
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de opción
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20opci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- derecho de prelación 2, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20prelaci%C3%B3n
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of first refusal
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20first%20refusal
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The grant of a right of pre-emption entitles the grantee to become a preferred purchaser if and when the grantor decides to sell his land. A right of this kind is sometimes termed a right of first refusal, which is something of a misnomer since the grantee contracts for the opportunity to accept an offer rather than an opportunity to refuse one. (Barnsley, p. 41) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20first%20refusal
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- first refusal right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de premier refus
1, fiche 2, Français, droit%20de%20premier%20refus
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit de premier refus : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20premier%20refus
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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