TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
à l'amiable [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
- Rules of Court
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- nonadversarial
1, fiche 1, Anglais, nonadversarial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mediation begins with an agreement; it is a nonadversarial, out-of-court process. 1, fiche 1, Anglais, - nonadversarial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
- Règles de procédure
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- à l'amiable
1, fiche 1, Français, %C3%A0%20l%27amiable
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
par voie de conciliation, sans procès, de gré à gré. 2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20l%27amiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- by mutual agreement
1, fiche 2, Anglais, by%20mutual%20agreement
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
contract by mutual agreement 2, fiche 2, Anglais, - by%20mutual%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- de gré à gré
1, fiche 2, Français, de%20gr%C3%A9%20%C3%A0%20gr%C3%A9
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- à l'amiable 2, fiche 2, Français, %C3%A0%20l%27amiable
correct, locution adjectivale
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La locution adjectivale de gré à gré permet de créer des termes qui mettent en relief le caractère privé et mutuel d'une opération juridique, le fait qu'elle se réalise à l'amiable, avec l'accord des parties, directement, c'est-à-dire sans qu'il y ait intervention de tiers. 2, fiche 2, Français, - de%20gr%C3%A9%20%C3%A0%20gr%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
accord de gré à gré, contrat de gré à gré, transaction de gré à gré 3, fiche 2, Français, - de%20gr%C3%A9%20%C3%A0%20gr%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 PHR
traiter à l'amiable; traiter de gré à gré 2, fiche 2, Français, - de%20gr%C3%A9%20%C3%A0%20gr%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- por convenio mutuo
1, fiche 2, Espagnol, por%20convenio%20mutuo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- de mutuo acuerdo 2, fiche 2, Espagnol, de%20mutuo%20acuerdo
proposition
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- informally 1, fiche 3, Anglais, informally
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- amicably 2, fiche 3, Anglais, amicably
- privately 2, fiche 3, Anglais, privately
- out of court 3, fiche 3, Anglais, out%20of%20court
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
To arrange informally. 1, fiche 3, Anglais, - informally
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- à l'amiable 1, fiche 3, Français, %C3%A0%20l%27amiable
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- officieusement 2, fiche 3, Français, officieusement
- hors cours 3, fiche 3, Français, hors%20cours
- par voie de conciliation 4, fiche 3, Français, par%20voie%20de%20conciliation
- par voie non contentieuse 4, fiche 3, Français, par%20voie%20non%20contentieuse
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un arrangement à l'amiable serait préférable. 4, fiche 3, Français, - %C3%A0%20l%27amiable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
À l'amiable, par voie de conciliation (et non contentieuse), de gré à gré. 4, fiche 3, Français, - %C3%A0%20l%27amiable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-04-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- informally
1, fiche 4, Anglais, informally
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- in an informal manner 2, fiche 4, Anglais, in%20an%20informal%20manner
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
In accordance with Treasury Board Secretariat Guidelines, CED [Canada Economic Development for Quebec Regions] makes efforts to handle as many requests as possible in an informal manner ... 3, fiche 4, Anglais, - informally
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- de façon non officielle
1, fiche 4, Français, de%20fa%C3%A7on%20non%20officielle
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- de manière non officielle 2, fiche 4, Français, de%20mani%C3%A8re%20non%20officielle
correct
- de façon informelle 3, fiche 4, Français, de%20fa%C3%A7on%20informelle
correct
- de manière informelle 4, fiche 4, Français, de%20mani%C3%A8re%20informelle
correct
- à l'amiable 5, fiche 4, Français, %C3%A0%20l%27amiable
correct
- sans formalité spéciale 5, fiche 4, Français, sans%20formalit%C3%A9%20sp%C3%A9ciale
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Conformément aux lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor, DEC [Développement économique Canada pour les régions du Québec] essaie autant que possible de traiter les demandes de façon informelle. 6, fiche 4, Français, - de%20fa%C3%A7on%20non%20officielle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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