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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RETRACTATION [2 fiches]

Fiche 1 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

In probate practice, a withdrawal of a renunciation. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1183)

Terme(s)-clé(s)
  • retractation

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

rétractation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
OBS

of admission

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Fiche conservée

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