TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FAUX RENSEIGNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Environmental Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- false information
1, fiche 1, Anglais, false%20information
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
False or misleading information, etc. 1, fiche 1, Anglais, - false%20information
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Statute cited: Canadian Environmental Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - false%20information
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit environnemental
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignements faux
1, fiche 1, Français, renseignements%20faux
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- données inexactes 2, fiche 1, Français, donn%C3%A9es%20inexactes
nom féminin, pluriel
- données fausses 2, fiche 1, Français, donn%C3%A9es%20fausses
nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs. 1, fiche 1, Français, - renseignements%20faux
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement. 3, fiche 1, Français, - renseignements%20faux
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- faux renseignements
- faux renseignement
- renseignement faux
- donnée inexacte
- donnée fausse
- fausse donnée
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- untrue statement
1, fiche 2, Anglais, untrue%20statement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a form of proxy, management proxy circular or dissident's proxy circular contains an untrue statement of a material fact ... an interested person or the Superintendent may apply to a court and the court may make any order it thinks fit .... [Bank Act]. 2, fiche 2, Anglais, - untrue%20statement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faux renseignement
1, fiche 2, Français, faux%20renseignement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En cas de faux renseignements sur un fait important [...] dans un formulaire de procuration ou dans une circulaire émanant de la direction ou d'un opposant, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du surintendant, prendre par ordonnance toute mesure qu'il juge utile [...] [Loi sur les banques]. 2, fiche 2, Français, - faux%20renseignement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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