TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS LITIGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Bankruptcy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of dispute
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20dispute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall keep the following books and records: ...(c) a record of all claims of which notice of dispute is filed pursuant to this Act ... 2, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20dispute
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- dispute notice
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Faillites
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contestation
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contestation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis de litige 2, fiche 1, Français, avis%20de%20litige
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants : [...] c) un dossier de toutes les demandes de règlement dont avis de litige est déposé en conformité de la présente loi [...] 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20contestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Notice of Dispute
1, fiche 2, Anglais, Notice%20of%20Dispute
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Avis de litige
1, fiche 2, Français, Avis%20de%20litige
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Formulaires de la Commission de classification cinématographique du Manitoba. 1, fiche 2, Français, - Avis%20de%20litige
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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