TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
OPPOSER DROIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Rules of Court
- Law of Security
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- claim interest in
1, fiche 1, Anglais, claim%20interest%20in
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof. 1, fiche 1, Anglais, - claim%20interest%20in
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Règles de procédure
- Droit des sûretés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- opposer un droit sur
1, fiche 1, Français, opposer%20un%20droit%20sur
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une fois qu'il a été avisé d'une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation (formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s'il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente. 2, fiche 1, Français, - opposer%20un%20droit%20sur
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- opposer un droit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exercise a right against
1, fiche 2, Anglais, exercise%20a%20right%20against
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- opposer un droit à
1, fiche 2, Français, opposer%20un%20droit%20%C3%A0
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
opposer : Être fondé à se prévaloir à l'encontre d'une personne d'un droit ou d'un acte qui lui est opposable 2, fiche 2, Français, - opposer%20un%20droit%20%C3%A0
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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