TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SE POURVOIR APPEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
- Public Service
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- appeal
1, fiche 1, Anglais, appeal
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- submit an appeal 2, fiche 1, Anglais, submit%20an%20appeal
correct
- launch an appeal 2, fiche 1, Anglais, launch%20an%20appeal
correct
- file an appeal 2, fiche 1, Anglais, file%20an%20appeal
correct
- lodge an appeal 2, fiche 1, Anglais, lodge%20an%20appeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interjeter appel
1, fiche 1, Français, interjeter%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en appeler 2, fiche 1, Français, en%20appeler
correct
- faire appel 3, fiche 1, Français, faire%20appel
correct
- se pourvoir en appel 4, fiche 1, Français, se%20pourvoir%20en%20appel
correct
- former un appel 5, fiche 1, Français, former%20un%20appel
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Recourir à un comité de la Commission de la fonction publique du Canada en vue de formuler son opposition à une nomination. 5, fiche 1, Français, - interjeter%20appel
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Lorsque, en vertu de la présente loi, une personne est nommée ou est sur le point de l'être et qu'elle est choisie à cette fin au sein de la Fonction publique a) à la suite d'un concours restreint, chaque candidat non reçu, ou b) sans concours, chaque personne dont les chances d'avancement, de l'avis de la Commission, sont ainsi amoindries, peut, dans le délai que fixe la Commission, en appeler de la nomination à un comité établi par la Commission pour faire une enquête [...] 6, fiche 1, Français, - interjeter%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
- Traslado del personal
- Función pública
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apelar
1, fiche 1, Espagnol, apelar
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- recurrir 2, fiche 1, Espagnol, recurrir
correct
- interponer un recurso de apelación 2, fiche 1, Espagnol, interponer%20un%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appeal
1, fiche 2, Anglais, appeal
correct, verbe, générique
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- lodge an appeal 2, fiche 2, Anglais, lodge%20an%20appeal
correct, générique
- enter an appel 3, fiche 2, Anglais, enter%20an%20appel
correct
- bring an appeal 4, fiche 2, Anglais, bring%20an%20appeal
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
appeal: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 5, fiche 2, Anglais, - appeal
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
to the Supreme Court of Canada 6, fiche 2, Anglais, - appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interjeter un pourvoi
1, fiche 2, Français, interjeter%20un%20pourvoi
correct, voir observation, spécifique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- former un pourvoi 2, fiche 2, Français, former%20un%20pourvoi
correct, voir observation, spécifique
- faire un pourvoi 3, fiche 2, Français, faire%20un%20pourvoi
correct, voir observation, spécifique
- se pourvoir en appel 4, fiche 2, Français, se%20pourvoir%20en%20appel
correct, voir observation, spécifique
- se pourvoir 5, fiche 2, Français, se%20pourvoir
correct, spécifique
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France, même si au sens courant, il a le même sens général qu'en anglais. 6, fiche 2, Français, - interjeter%20un%20pourvoi
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
devant la Cour suprême du Canada 7, fiche 2, Français, - interjeter%20un%20pourvoi
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
pourvoi : Recours en appel devant la Cour suprême du Canada. 8, fiche 2, Français, - interjeter%20un%20pourvoi
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
pourvoi : Recours [...] contre une décision de justice rendue en dernier ressort. 9, fiche 2, Français, - interjeter%20un%20pourvoi
Record number: 2, Textual support number: 5 OBS
La common law, contrairement au droit français, ne fait pas la distinction entre le pourvoi et l'appel et ne reconnaît pas le principe du double degré de juridiction. Dans le cas du pourvoi devant la Cour (française) de cassation, ce tribunal ne représente pas un troisième degré de juridiction, car lorsqu'il casse une décision, il renvoie la connaissance de l'affaire à une juridiction du même degré que celle dont la décision est cassée. Dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, la pratique est d'utiliser le terme «pourvoi» en cas d'appel interjeté devant la Cour suprême qui est un troisième degré de juridiction. 10, fiche 2, Français, - interjeter%20un%20pourvoi
Record number: 2, Textual support number: 6 OBS
le verbe «appeal» sert à tous les niveaux tandis que «se pourvoir» ou «former un pourvoi», dans leur sens strict, signifie en appeler à un tribunal de dernière instance comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation en France 10, fiche 2, Français, - interjeter%20un%20pourvoi
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- recurrir
1, fiche 2, Espagnol, recurrir
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Recurrir una condena, una resolución judicial, un interdicto provisional. 1, fiche 2, Espagnol, - recurrir
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 2, Espagnol, - recurrir
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