TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR LEGAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Penal Law
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- lawful authority
1, fiche 1, Anglais, lawful%20authority
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... Lawful authority having jurisdiction in the place where a warrant is executed ... 2, fiche 1, Anglais, - lawful%20authority
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit pénal
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autorité légitime
1, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin, Canada, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir légal 2, fiche 1, Français, pouvoir%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin, Canada
- autorité légale 3, fiche 1, Français, autorit%C3%A9%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- autorisation légitime 4, fiche 1, Français, autorisation%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Autorité légitime du ressort [...] 5, fiche 1, Français, - autorit%C3%A9%20l%C3%A9gitime
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory authority
1, fiche 2, Anglais, statutory%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir légal
1, fiche 2, Français, pouvoir%20l%C3%A9gal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En parlant du pouvoir d'agir d'un organisme. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20l%C3%A9gal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- autoridad legal
1, fiche 2, Espagnol, autoridad%20legal
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal power
1, fiche 3, Anglais, legal%20power
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir légal 1, fiche 3, Français, pouvoir%20l%C3%A9gal
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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