TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
incessibilité [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-assignability
1, fiche 1, Anglais, non%2Dassignability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- unassignability 2, fiche 1, Anglais, unassignability
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The assignability of things in action is now the rule and non-assignability the exception. (Ballentine, 3rd ed. 1969, p. 100) 1, fiche 1, Anglais, - non%2Dassignability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- incessibilité
1, fiche 1, Français, incessibilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
incessibilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) 2, fiche 1, Français, - incessibilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intransferibilidad
1, fiche 1, Espagnol, intransferibilidad
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
- Museums
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- inalienability
1, fiche 2, Anglais, inalienability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The quality or state of being inalienable 2, fiche 2, Anglais, - inalienability
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- inalienableness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Muséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- inaliénabilité
1, fiche 2, Français, inali%C3%A9nabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- incessibilité 2, fiche 2, Français, incessibilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Qualité (juridique) d'un bien (ou d'un droit) qui ne peut valablement être l'objet d'une aliénation [...] 2, fiche 2, Français, - inali%C3%A9nabilit%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
incessibilité : Syn. d'inaliénabilité employé de préférence quand il s'agit d'un bien incorporel (créance, pension, brevet d'invention, fonds de commerce). 2, fiche 2, Français, - inali%C3%A9nabilit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :