TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EXONERATION GAINS CAPITAL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-03-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capital gains deduction
1, fiche 1, Anglais, capital%20gains%20deduction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- capital gain deduction 2, fiche 1, Anglais, capital%20gain%20deduction
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Capital gain deduction allowed for qualified small business shares on PRE-BANK return. Source: Income Tax Act, S. 110.6(3). 3, fiche 1, Anglais, - capital%20gains%20deduction
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
capital gain deduction: Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)01-A1, from T2203, of Revenue Canada, 2-1999. 4, fiche 1, Anglais, - capital%20gains%20deduction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déduction pour gains en capital
1, fiche 1, Français, d%C3%A9duction%20pour%20gains%20en%20capital
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- exonération des gains en capital 2, fiche 1, Français, exon%C3%A9ration%20des%20gains%20en%20capital
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Déduction accordée à un particulier dans le calcul de son revenu imposable pour une année donnée à l'égard des gains en capital réalisés au cours de cette année. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9duction%20pour%20gains%20en%20capital
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Déduction pour gains en capital accordée pour actions admissibles de petite entreprise sur la T1 préfaillite. 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9duction%20pour%20gains%20en%20capital
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Source : de «déductions pour gains en capital» Loi de l'impôt sur le revenu, article 110.6(3). 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9duction%20pour%20gains%20en%20capital
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999. 4, fiche 1, Français, - d%C3%A9duction%20pour%20gains%20en%20capital
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capital gains exemption
1, fiche 2, Anglais, capital%20gains%20exemption
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Capital gains which accrue after budget night will no longer be eligible for the $100,000 capital gains exemption. However, qualifying capital gains that have accrued up to budget night will remain eligible for the exemption, provided an appropriate election is filed with the individual's 1994 tax return. 1, fiche 2, Anglais, - capital%20gains%20exemption
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exemption pour gains en capital
1, fiche 2, Français, exemption%20pour%20gains%20en%20capital
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- exonération de gains en capital 2, fiche 2, Français, exon%C3%A9ration%20de%20gains%20en%20capital
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les gains en capital accumulés après la date du budget ne donneront plus droit à l'exonération de gains en capital de $100,000. Cependant, les gains en capital admissibles courus jusqu'à la date du budget continueront de donner droit à l'exonération, à condition que le contribuable produise un choix en ce sens avec sa déclaration de revenu de 1994. 2, fiche 2, Français, - exemption%20pour%20gains%20en%20capital
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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