TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CERTIFICAT TITRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- certificate of title
1, fiche 1, Anglais, certificate%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- title certificate 2, fiche 1, Anglais, title%20certificate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A statement of opinion prepared by a title company, licensed abstractor, or an attorney on the status of a title to a parcel of real property, based on an examination of specified public records. This certificate of title should not be confused with the certificate of title that is issued to a title holder of land registered under the Torrens system, or with a title insurance policy. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 73). 1, fiche 1, Anglais, - certificate%20of%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- certificat de titre
1, fiche 1, Français, certificat%20de%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le certificat émane de l'avocat ou de la personne qui a vérifié le titre pour son client. 1, fiche 1, Français, - certificat%20de%20titre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
certificat de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - certificat%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- certificate of title
1, fiche 2, Anglais, certificate%20of%20title
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- title certificate 2, fiche 2, Anglais, title%20certificate
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When an interest is ... registered, the Registrar must issue a new certificate of title or endorse an existing one with details of the document being registered ... The certificate of title contains a precise description of the registered owner, together with a certification that the person described is, in fact, the owner of the lands. It also contains a description of the owner's estate in the land as well as a precise description of the land itself. On the reverse of the certificate of title is a listing of all registered encumbrances or charges against the land. (Sterk, 1981, p. 7). 1, fiche 2, Anglais, - certificate%20of%20title
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- certificat de titre
1, fiche 2, Français, certificat%20de%20titre
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le certificat émane du bureau d'enregistrement et garantit le titre en régime d'enregistrement des titres. Il peut également émaner d'un juge et être utilisé en régime d'enregistrement des actes. À distinguer du document portant le même nom délivré par un avocat ou le registraire des titres pour des fins de vérification de l'état du titre au moment de la délivrance du certificat. Sur le plan terminologique, les équivalents restent les mêmes. Sur le plan juridique, ces certificats visent des buts différents et sont délivrés dans des situations différentes. 2, fiche 2, Français, - certificat%20de%20titre
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
certificat de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - certificat%20de%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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