TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire) [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code (self-induced intoxication)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28self%2Dinduced%20intoxication%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bill C-72 assented to July 13th, 1995. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28self%2Dinduced%20intoxication%29
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28intoxication%20volontaire%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-72 sanctionné le 13 juillet 1995 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28intoxication%20volontaire%29
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-09-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code (voluntary intoxication)
1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28voluntary%20intoxication%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28intoxication%20volontaire%29
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Projet de loi C-305 1, fiche 2, Français, - Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28intoxication%20volontaire%29
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :