TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
se dérober à des obligations contractuelles [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- default on contract
1, fiche 1, Anglais, default%20on%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... independent illegal act - eg. steal tools from contractor that are essential to perform contract with third party, breach contract by supplier to cause purchaser to default on contract with sub-purchaser, proof of causation. 2, fiche 1, Anglais, - default%20on%20contract
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Your foreign buyer defaults on the contract that you have honoured because your buyer cannot, or will not, pay. 3, fiche 1, Anglais, - default%20on%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquer aux obligations contractuelles 1, fiche 1, Français, manquer%20aux%20obligations%20contractuelles
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- se dérober aux obligations contractuelles 2, fiche 1, Français, se%20d%C3%A9rober%20aux%20obligations%20contractuelles
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- manquer à une obligation contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- default on contract obligations
1, fiche 2, Anglais, default%20on%20contract%20obligations
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- se dérober à des obligations contractuelles
1, fiche 2, Français, se%20d%C3%A9rober%20%C3%A0%20des%20obligations%20contractuelles
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- se dérober à une obligation contractuelle
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- incumplir las obligaciones contractuales
1, fiche 2, Espagnol, incumplir%20las%20obligaciones%20contractuales
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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