TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEPOSER DOCUMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- file a document
1, fiche 1, Anglais, file%20a%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Enforcement of protection order filed in Q.B. ... A protection order and any document forwarded under subsection (1) shall be filed in the court, and when the order is filed it becomes an order of the court and is enforceable as such. 2, fiche 1, Anglais, - file%20a%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- déposer un document
1, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Exécution des ordonnances de protection [...] Les ordonnances de protection et les documents transmis en application du paragraphe (1) sont déposés au tribunal. Dès leur dépôt, ces ordonnances deviennent des ordonnances du tribunal et sont exécutables en tant que telles. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9poser%20un%20document
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bring down a return
1, fiche 2, Anglais, bring%20down%20a%20return
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déposer un document
1, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20document
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- déposer un dossier 2, fiche 2, Français, d%C3%A9poser%20un%20dossier
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-10-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- table a document
1, fiche 3, Anglais, table%20a%20document
verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déposer un document sur le bureau de la Chambre 1, fiche 3, Français, d%C3%A9poser%20un%20document%20sur%20le%20bureau%20de%20la%20Chambre
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- déposer un document
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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