TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REJETER APPEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dismiss an appeal
1, fiche 1, Anglais, dismiss%20an%20appeal
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- reject an appeal 2, fiche 1, Anglais, reject%20an%20appeal
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
to dismiss: Law. To send out of court, refuse further hearing to, reject a [claim or action]. 3, fiche 1, Anglais, - dismiss%20an%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rejeter un appel
1, fiche 1, Français, rejeter%20un%20appel
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- débouter d'un appel 2, fiche 1, Français, d%C3%A9bouter%20d%27un%20appel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rejeter : Fait pour la juridiction de ne pas donner de solution favorable à la demande d'une partie, d'écarter sa prétention. 3, fiche 1, Français, - rejeter%20un%20appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- desestimar un recurso de apelación
1, fiche 1, Espagnol, desestimar%20un%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dismiss an appeal
1, fiche 2, Anglais, dismiss%20an%20appeal
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If the Immigration Appeal Division dismisses an appeal made under subsection 63(4) and the permanent resident is in Canada, it shall make a removal order. 2, fiche 2, Anglais, - dismiss%20an%20appeal
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
dismiss and appeal: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 2, Anglais, - dismiss%20an%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rejeter un appel
1, fiche 2, Français, rejeter%20un%20appel
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si elle rejette l'appel formé au titre du paragraphe 6394), la section prend une mesure de renvoi contre le résident permanent en cause qui se trouve au Canada. 2, fiche 2, Français, - rejeter%20un%20appel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
rejeter un appel : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 3, fiche 2, Français, - rejeter%20un%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- desestimar un recurso de apelación
1, fiche 2, Espagnol, desestimar%20un%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
- Public Service
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dismiss an appeal
1, fiche 3, Anglais, dismiss%20an%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- deny an appeal 2, fiche 3, Anglais, deny%20an%20appeal
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
At the Public Service of Canada, to reject a challenge to an appointment or proposed appointment or a challenge to a recommendation that the employee be released. 3, fiche 3, Anglais, - dismiss%20an%20appeal
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
- Fonction publique
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rejeter un appel
1, fiche 3, Français, rejeter%20un%20appel
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- débouter d'un appel 2, fiche 3, Français, d%C3%A9bouter%20d%27un%20appel
correct
- débouter quelqu'un d'un appel 2, fiche 3, Français, d%C3%A9bouter%20quelqu%27un%20d%27un%20appel
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'appelant et le sous-chef doivent bénéficier de l'opportunité de "se faire entendre", c'est-à-dire de présenter devant le Comité d'appel tous les faits entourant une sélection faite en vue d'une nomination afin de déterminer si la sélection a été faite au mérite et de soumettre des arguments à l'appui de ces faits afin de permettre au Comité d'appel d'accueillir ou de rejeter l'appel. 3, fiche 3, Français, - rejeter%20un%20appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Contratación de personal
- Traslado del personal
- Función pública
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- desestimar un recurso de apelación
1, fiche 3, Espagnol, desestimar%20un%20recurso%20de%20apelaci%C3%B3n
correct
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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