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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLEMENT CONCERNANT INTERETS COMPTES SOUFFRANCE FRAIS ADMINISTRATIFS LIES EFFETS NON HONORES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interest and Administrative Charges Regulations
1, fiche 1, Anglais, Interest%20and%20Administrative%20Charges%20Regulations
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments 1, fiche 1, Anglais, Regulations%20Respecting%20Interest%20on%20Overdue%20Accounts%20and%20Administrative%20Charges%20for%20Dishonoured%20Instruments
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Financial Administration Act. 1, fiche 1, Anglais, - Interest%20and%20Administrative%20Charges%20Regulations
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Règlement sur les intérêts et les frais administratifs
1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20sur%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20les%20frais%20administratifs
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés 1, fiche 1, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20sur%20les%20comptes%20en%20souffrance%20et%20les%20frais%20administratifs%20li%C3%A9s%20aux%20effets%20non%20honor%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. 1, fiche 1, Français, - R%C3%A8glement%20sur%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20les%20frais%20administratifs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments 1, fiche 2, Anglais, Regulations%20Respecting%20Interest%20on%20Overdue%20Accounts%20and%20Administrative%20Charges%20for%20Dishonoured%20Instruments
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés
1, fiche 2, Français, R%C3%A8glement%20concernant%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20sur%20les%20comptes%20en%20souffrance%20et%20les%20frais%20administratifs%20li%C3%A9s%20aux%20effets%20non%20honor%C3%A9s
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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