TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ESPACE MARITIME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Relations
- Law of the Sea
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- maritime expanse 1, fiche 1, Anglais, maritime%20expanse
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- maritime space 1, fiche 1, Anglais, maritime%20space
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations internationales
- Droit de la mer
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- espace maritime
1, fiche 1, Français, espace%20maritime
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Relaciones internacionales
- Derecho del mar
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- espacio marítimo
1, fiche 1, Espagnol, espacio%20mar%C3%ADtimo
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- area of the sea
1, fiche 2, Anglais, area%20of%20the%20sea
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In this Division and in Part 10, "sea" means ... an area of the sea under the jurisdiction of a foreign state, other than its internal waters; and ... an area of the sea, other than the internal waters of a foreign state, not included in the areas of the sea referred to in paragraphs (a) to (f). [Canadian Environmental Protection Act] 2, fiche 2, Anglais, - area%20of%20the%20sea
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- espace maritime
1, fiche 2, Français, espace%20maritime
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- étendue maritime 2, fiche 2, Français, %C3%A9tendue%20maritime
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de la présente section et de la partie 10, «mer» désigne : [...] l'espace maritime, réglementé en application de l'alinéa 135(1)g), contigu aux espaces visés aux alinéas a) à d); f) les espaces maritimes relevant de la souveraineté d'un État étranger, à l'exclusion des eaux intérieures; g) les espaces maritimes, à l'exclusion des eaux intérieures d'un État étranger, non compris dans l'espace visé aux alinéas a) à f). [Loi canadienne sur la protection de l'environnement] 3, fiche 2, Français, - espace%20maritime
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of the Sea
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- area of maritime jurisdiction 1, fiche 3, Anglais, area%20of%20maritime%20jurisdiction
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la mer
Fiche 3, La vedette principale, Français
- espace maritime
1, fiche 3, Français, espace%20maritime
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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