TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ACQUITTER OBLIGATION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perform an obligation
1, fiche 1, Anglais, perform%20an%20obligation
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A party may terminate the contract where the failure of the other party to perform an obligation under the contract amounts to a fundamental performance. 2, fiche 1, Anglais, - perform%20an%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- exécuter une obligation
1, fiche 1, Français, ex%C3%A9cuter%20une%20obligation
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- s'acquitter d'une obligation 2, fiche 1, Français, s%27acquitter%20d%27une%20obligation
correct, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
exécuter une obligation; s'acquitter d'une obligation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - ex%C3%A9cuter%20une%20obligation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-07-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discharge the onus of 1, fiche 2, Anglais, discharge%20the%20onus%20of
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- s'acquitter de l'obligation de 1, fiche 2, Français, s%27acquitter%20de%20l%27obligation%20de
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discharge a duty
1, fiche 3, Anglais, discharge%20a%20duty
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accomplir un devoir
1, fiche 3, Français, accomplir%20un%20devoir
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- remplir un devoir 1, fiche 3, Français, remplir%20un%20devoir
correct
- remplir une obligation 2, fiche 3, Français, remplir%20une%20obligation
correct
- s'acquitter d'une obligation 1, fiche 3, Français, s%27acquitter%20d%27une%20obligation
correct
- s'acquitter d'une fonction 3, fiche 3, Français, s%27acquitter%20d%27une%20fonction
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1992-08-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- discharge a liability
1, fiche 4, Anglais, discharge%20a%20liability
correct, verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
discharge a liability: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991). 2, fiche 4, Anglais, - discharge%20a%20liability
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- s'acquitter d'une obligation
1, fiche 4, Français, s%27acquitter%20d%27une%20obligation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 2, fiche 4, Français, - s%27acquitter%20d%27une%20obligation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
s'acquitter d'une obligation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991). 2, fiche 4, Français, - s%27acquitter%20d%27une%20obligation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-10-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- satisfy an obligation
1, fiche 5, Anglais, satisfy%20an%20obligation
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- acquitter une obligation
1, fiche 5, Français, acquitter%20une%20obligation
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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