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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMPETENCE MATERIELLE [2 fiches]

Fiche 1 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

Jurisdiction over the nature of the case and the type of relief sought ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
DEF

Compétence d'une juridiction fondée sur la nature des affaires dont elle peut connaître ou sur leur importance pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
OBS

competencia por razón de la materia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Fiche conservée

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