TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
garantie financière [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Real Estate
- Law of Security
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- financial security
1, fiche 1, Anglais, financial%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The only acceptable forms of financial security are 1) Letter of Credit, 2) Bill of Exchange, and 3) Bond of the Government of Canada on a bond unconditionally guaranteed, as per Section 1.26.2 of the RFP. 2, fiche 1, Anglais, - financial%20security
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
financial security: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 3, fiche 1, Anglais, - financial%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des sûretés
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie financière
1, fiche 1, Français, garantie%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les seules formes acceptables de garantie financière sont : 1) la lettre de crédit; 2) la lettre de change; et 3) les obligations du gouvernement du Canada garanties sans condition, conformément à la section 1.26.2. de la DDP. 2, fiche 1, Français, - garantie%20financi%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
garantie financière : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 1, Français, - garantie%20financi%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- financial guarantee
1, fiche 2, Anglais, financial%20guarantee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The proponent shall demonstrate the ability to obtain and maintain appropriate and sufficient security arrangements, financial guarantees and insurance requirements to undertake the AFD [Alternate Forms of Delivery] contract. 2, fiche 2, Anglais, - financial%20guarantee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie financière
1, fiche 2, Français, garantie%20financi%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- cautionnement financier 2, fiche 2, Français, cautionnement%20financier
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le proposant doit démontrer qu'il est en mesure d'obtenir et de conserver des sûretés, des garanties financières et des assurances pertinentes et suffisantes pour réaliser le marché des AFPS [Autres formes de prestation de services]. 3, fiche 2, Français, - garantie%20financi%C3%A8re
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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