TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TESTAMENT SIMPLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- informal will
1, fiche 1, Anglais, informal%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The English "Wills Act" of 1837 permitted "any soldier being in actual military service or any mariner or seaman being at sea" to make an informal will of his personal property and the provision was written into the earliest Wills Acts in Canada and is still to be found in all provinces except Quebec, including those provinces which do not allow holograph wills. It is simply that attestation is not required but the will must be in writing and signed by the testator, although it seems that in Nova Scotia and Newfoundland a person entitled to the privilege may make an oral will. (Feeney, "The Canadian law of Wills", 1982, Vol. 1, p. 76) 1, fiche 1, Anglais, - informal%20will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- testament simple
1, fiche 1, Français, testament%20simple
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
testament simple : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - testament%20simple
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-02-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- simple will
1, fiche 2, Anglais, simple%20will
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- basic will 2, fiche 2, Anglais, basic%20will
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A will that normally distributes everything to your spouse, if living; otherwise to your children in equal shares. 2, fiche 2, Anglais, - simple%20will
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Simple will. A standard will. It directs who receives your assets (beneficiaries) upon death and who will administer your estate (Executor). It does not provide for estate tax planning or other complicated issues. 3, fiche 2, Anglais, - simple%20will
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- testament simple
1, fiche 2, Français, testament%20simple
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un testament simple complet comprend habituellement les clauses suivantes : Révocation du testament antérieur; Déclaration d'état civil et régime matrimonial; Dispositions funéraires; Mention des legs particuliers; Mention des légataires universels; Âge de remise aux légataires; Protection du légataire contre les créanciers : clause d'insaisissabilité; Protection du légataire contre son conjoint : clause de propre; Nomination du liquidateur; Pouvoirs et devoirs du liquidateur; Nomination des tuteurs à des enfants mineurs. 2, fiche 2, Français, - testament%20simple
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un testament est un acte juridique exécuté par une seule personne, soit le testateur, acte par lequel ce dernier dispose de ses biens à une ou plusieurs personnes. 2, fiche 2, Français, - testament%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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