TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

responsabilité solidaire [2 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

joint and several liability: liability that may be apportioned either among two or more parties or to only one or a few select members of the group, at the adversary's discretion. Thus, each liable party is individually responsible for the entire obligation, but a paying party may have a right of contribution and indemnity from nonpaying parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité solidaire: terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

[Responsabilidad] que en virtud de un contrato, corresponde a las partes afectadas, cada una de las cuales responde por la totalidad de la obligación o deuda, sin perjuicio de su derecho a recuperar de las otras partes lo que a éstas les correspondiese.

OBS

El responsable solidario responde por "todo"; el mancomunado, por su "parte".

OBS

responsabilidad solidaria: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :