TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS DELAISSEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of abandonment
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20abandonment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- notice of discontinuance 2, fiche 1, Anglais, notice%20of%20discontinuance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de désistement
1, fiche 1, Français, avis%20de%20d%C3%A9sistement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- avis d'abandon 2, fiche 1, Français, avis%20d%27abandon
nom masculin
- avis de délaissement 3, fiche 1, Français, avis%20de%20d%C3%A9laissement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avis de désistement : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - avis%20de%20d%C3%A9sistement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de desistimiento
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20desistimiento
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Transportation Insurance
- Transport of Goods
- Maritime Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of abandonment
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20abandonment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Formal notice of relinquishment or unconditional surrender of all rights to a property, cargo, or ship by its insured owner to the insurer in the event of a constructive total loss. 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20abandonment
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In the case of an actual total loss, no notice of abandonment need be given. 3, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20abandonment
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
By this notice the insured party declares its intention to treat the loss as an actual total loss. 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20abandonment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurance transport
- Transport de marchandises
- Droit maritime
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de délaissement
1, fiche 2, Français, avis%20de%20d%C3%A9laissement
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Avis traduisant l'intention d'un assuré victime d'une perte réputée totale d'abandonner sans condition, en faveur de son assureur, un bien assuré. 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20d%C3%A9laissement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'avis de délaissement informe l'assureur de l'intention de l'assuré d'être indemnisé comme si la perte partielle qu'il a subie était une perte totale réelle. 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20d%C3%A9laissement
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L'avis de délaissement n'est pas nécessaire en cas de perte totale réelle. 3, fiche 2, Français, - avis%20de%20d%C3%A9laissement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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