TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECISION DELIBERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- outstanding decision
1, fiche 1, Anglais, outstanding%20decision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Decision not yet settled. 1, fiche 1, Anglais, - outstanding%20decision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- décision en délibéré
1, fiche 1, Français, d%C3%A9cision%20en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-02-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- outstanding decision
1, fiche 2, Anglais, outstanding%20decision
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- décision en suspens
1, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20en%20suspens
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- décision en délibéré 2, fiche 2, Français, d%C3%A9cision%20en%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Seguridad social y seguro de desempleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- resolución pendiente
1, fiche 2, Espagnol, resoluci%C3%B3n%20pendiente
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- fallo pendiente 2, fiche 2, Espagnol, fallo%20pendiente
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
El plazo establecido en el párrafo primero es improrrogable, salvo que la información solicitada estuviera falta de datos por resolución pendiente de otro órgano administrativo. 1, fiche 2, Espagnol, - resoluci%C3%B3n%20pendiente
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