TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREPOSE SA MAJESTE [2 fiches]

Fiche 1 1994-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1991-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

The officers and employees employed by the Corporation ... are not officers or servants of Her Majesty.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Les membres du personnel ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté.

Espagnol

Fiche conservée

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