TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat type [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standard form contract
1, fiche 1, Anglais, standard%20form%20contract
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Standard form contracts. Many contracts are today made in, or incorporate, standard trading forms. Generally, the party putting forward the document, the "proferens", will have a different standard form for each type of contract he may wish to make, and will envisage that his appropriate standard form will in any particular case only be varied insofar as the circumstances of that contract necessarily require. In many cases, the form of such documents is settled by a trade association for use by its members ... (9 Hals., 4th ed., p. 223) 2, fiche 1, Anglais, - standard%20form%20contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat type
1, fiche 1, Français, contrat%20type
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent s'emploie aussi au sens métonymique. Dans la législation relative à la protection des consommateurs, on relève parfois l'emploi de «contrat d'adhésion» que l'on veillera à respecter le cas échéant. 2, fiche 1, Français, - contrat%20type
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrat type : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - contrat%20type
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- model contract
1, fiche 2, Anglais, model%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- standard agreement 2, fiche 2, Anglais, standard%20agreement
- boilerplate 3, fiche 2, Anglais, boilerplate
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat type
1, fiche 2, Français, contrat%20type
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat d'application générale 2, fiche 2, Français, contrat%20d%27application%20g%C3%A9n%C3%A9rale
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
modèle de contrat contenant des clauses ordinaires ou normales, qui ont une application générale. 2, fiche 2, Français, - contrat%20type
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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