TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DELIVRANCE PERMIS [7 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-02-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Licensing 1, fiche 1, Anglais, Licensing
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Licencing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Délivrance des permis
1, fiche 1, Français, D%C3%A9livrance%20des%20permis
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military (General)
- Official Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- issue of a licence
1, fiche 2, Anglais, issue%20of%20a%20licence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- issue of a license 2, fiche 2, Anglais, issue%20of%20a%20license
correct, États-Unis
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
For the issue of a licence other than a security licence (guard) you must on application: ... (i) present a "Statement of Attainment" for a safety training course for weapons completed within the previous 12 month period... 3, fiche 2, Anglais, - issue%20of%20a%20licence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Documents officiels
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrance de permis
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrance%20de%20permis
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est également responsable de la délivrance de permis à tous les utilisateurs d’armes à feu, procédure qui appuie l’utilisation individuelle d’armes à feu pour la chasse et pour divers motifs d’ordre récréatif. 1, fiche 2, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-07-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issue of a permit
1, fiche 3, Anglais, issue%20of%20a%20permit
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 3, Anglais, - issue%20of%20a%20permit
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- délivrance d'un permis
1, fiche 3, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20permis
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20permis
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2003-10-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Official Documents
- Public Administration (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- licensing
1, fiche 4, Anglais, licensing
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents officiels
- Administration publique (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- délivrance de permis
1, fiche 4, Français, d%C3%A9livrance%20de%20permis
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- octroi de permis 2, fiche 4, Français, octroi%20de%20permis
correct, nom masculin
- attribution de permis 3, fiche 4, Français, attribution%20de%20permis
correct, nom féminin
- émission de permis 4, fiche 4, Français, %C3%A9mission%20de%20permis
à éviter, anglicisme
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
octroi : Attribution (d'un bien ou d'un droit, d'un privilège) faite à quelqu'un, par le Gouvernement, l'Administration, etc. ou un représentant de l'autorité. 5, fiche 4, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis
Record number: 4, Textual support number: 1 PHR
Octroi de permis de construire. 5, fiche 4, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-02-07
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- issuance of permit
1, fiche 5, Anglais, issuance%20of%20permit
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 5, La vedette principale, Français
- délivrance d'un permis
1, fiche 5, Français, d%C3%A9livrance%20d%27un%20permis
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent sont utilisés dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1992) ou dans les règlements connexes de cette loi. 2, fiche 5, Français, - d%C3%A9livrance%20d%27un%20permis
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1994-03-31
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- issuing of licenses 1, fiche 6, Anglais, issuing%20of%20licenses
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts. 2, fiche 6, Anglais, - issuing%20of%20licenses
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 6, La vedette principale, Français
- délivrance de permis
1, fiche 6, Français, d%C3%A9livrance%20de%20permis
voir observation, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- délivrance de licences 2, fiche 6, Français, d%C3%A9livrance%20de%20licences
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes. 3, fiche 6, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1991-01-08
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Water Transport
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- licensing of ship 1, fiche 7, Anglais, licensing%20of%20ship
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Transport par eau
Fiche 7, La vedette principale, Français
- délivrance de permis
1, fiche 7, Français, d%C3%A9livrance%20de%20permis
nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
(Marine/navire) (Loi marine marchande art. 3). 1, fiche 7, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
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