TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
assignation à résidence [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1994-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- residence requirement
1, fiche 1, Anglais, residence%20requirement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- residency order 2, fiche 1, Anglais, residency%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assignation à résidence
1, fiche 1, Français, assignation%20%C3%A0%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance d'hébergement 2, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27h%C3%A9bergement
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dans un établissement résidentiel communautaire 3, fiche 1, Français, - assignation%20%C3%A0%20r%C3%A9sidence
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
residence requirement: assignation à résidence. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. 1, fiche 1, Français, - assignation%20%C3%A0%20r%C3%A9sidence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-05-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private International Law (Private Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- house arrest
1, fiche 2, Anglais, house%20arrest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international privé (Droit privé)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- assignation à résidence
1, fiche 2, Français, assignation%20%C3%A0%20r%C3%A9sidence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- assignation à domicile 2, fiche 2, Français, assignation%20%C3%A0%20domicile
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Assignation à résidence. Lorsqu'un étranger frappé par un arrêté d'expulsion [...] ne peut pas quitter le territoire, il peut lui être assigné un lieu de résidence. 1, fiche 2, Français, - assignation%20%C3%A0%20r%C3%A9sidence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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