TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MANDAT MAIN-FORTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Customs and Excise
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 1, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Douanes et accise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 1, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre de main-forte 1, fiche 1, Français, ordre%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- writ of assistance
1, fiche 2, Anglais, writ%20of%20assistance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- writ for assistance 2, fiche 2, Anglais, writ%20for%20assistance
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
This writ was originally used by the Court of Chancery to enforce an order for the possession of land; (it) was occasionally used for the purpose of putting a receiver or other person into possession of specific chattels, such as securities or documents ... 3, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20assistance
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Writ for assistance, for the transference of property. 2, fiche 2, Anglais, - writ%20of%20assistance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mandat de main-forte
1, fiche 2, Français, mandat%20de%20main%2Dforte
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- bref d'éviction et d'assistance 2, fiche 2, Français, bref%20d%27%C3%A9viction%20et%20d%27assistance
nom masculin
- bref d'envoi en possession par éviction 3, fiche 2, Français, bref%20d%27envoi%20en%20possession%20par%20%C3%A9viction
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :