TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MOTIFS RAISONNABLES CROIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reasonable grounds to believe
1, fiche 1, Anglais, reasonable%20grounds%20to%20believe
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a judge is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that there is material ... 2, fiche 1, Anglais, - reasonable%20grounds%20to%20believe
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - reasonable%20grounds%20to%20believe
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- reasonable ground to believe
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motifs raisonnables de croire
1, fiche 1, Français, motifs%20raisonnables%20de%20croire
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- bonnes raisons de croire 2, fiche 1, Français, bonnes%20raisons%20de%20croire
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge peut, s'il est convaincu par une dénonciation sous serment qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une matière - constituant de la pornographie juvénile [...] 3, fiche 1, Français, - motifs%20raisonnables%20de%20croire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 4, fiche 1, Français, - motifs%20raisonnables%20de%20croire
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- motif raisonnable de croire
- bonne raison de croire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reasonable cause to believe
1, fiche 2, Anglais, reasonable%20cause%20to%20believe
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- motifs valables de croire
1, fiche 2, Français, motifs%20valables%20de%20croire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- motifs raisonnables de croire 2, fiche 2, Français, motifs%20raisonnables%20de%20croire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pluriels d'usage 3, fiche 2, Français, - motifs%20valables%20de%20croire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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