TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
EFFECTUER SAISIE-GAGERIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- levy a distress
1, fiche 1, Anglais, levy%20a%20distress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- make a distress 2, fiche 1, Anglais, make%20a%20distress
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a distrainer who makes an excessive distress, or makes a distress wrongfully, shall be liable in damages to the owner of the goods or chattels distrained. 3, fiche 1, Anglais, - levy%20a%20distress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effectuer une saisie-gagerie
1, fiche 1, Français, effectuer%20une%20saisie%2Dgagerie
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- faire une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, faire%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- procéder à une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- opérer une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, op%C3%A9rer%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- pratique une saisie-gagerie 2, fiche 1, Français, pratique%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les syntagmes verbaux tels que «levy a distress, make a distress» peuvent se rendre en français par «effectuer, faire, opérer, pratiquer une saisie-gagerie» ou par «procéder à une saisie-gagerie». 2, fiche 1, Français, - effectuer%20une%20saisie%2Dgagerie
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- distrain
1, fiche 2, Anglais, distrain
correct, loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
To seize (goods) for unpaid rent or other debts. 2, fiche 2, Anglais, - distrain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- saisir-gager
1, fiche 2, Français, saisir%2Dgager
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- effectuer une saisie-gagerie 2, fiche 2, Français, effectuer%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- pratiquer une saisie-gagerie 2, fiche 2, Français, pratiquer%20une%20saisie%2Dgagerie
correct
- procéder à une saisie-gagerie 2, fiche 2, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20une%20saisie%2Dgagerie
- opérer une saisie 3, fiche 2, Français, op%C3%A9rer%20une%20saisie
loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
pour recouvrer des loyers ou profits [...] 3, fiche 2, Français, - saisir%2Dgager
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Les constructions suivantes sont possibles : «saisir-gager qqch.», «saisir-gager sur qqn ou sur qqch.», «saisir-gager pour les loyers non échus, pour non-paiement de loyer». 4, fiche 2, Français, - saisir%2Dgager
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Le verbe [...] distrain peut se rendre en français par «saisir-gager» 4, fiche 2, Français, - saisir%2Dgager
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- secuestrar bienes
1, fiche 2, Espagnol, secuestrar%20bienes
correct, locution verbale
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
hasta que se cumpla con una orden u obligación. 1, fiche 2, Espagnol, - secuestrar%20bienes
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