TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS CONTESTATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of contestation
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20contestation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Within thirty days after the receipt of such notice of contestation ... the claimant may, upon filing with the clerk a statement of his claim or demand verified by affidavit or affirmation and a copy of the notice of the contestation, apply to the Court for an order allowing his claim and determining the amount of it ... 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20contestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Notice of contestation: (notice) in writing ... stating that (the personal representative) contests the claim or demand in whole or in part ... 1, fiche 1, Anglais, - notice%20of%20contestation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de contestation
1, fiche 1, Français, avis%20de%20contestation
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans les trente jours de la réception de l'avis de contestation [...] le réclamant peut, après avoir déposé auprès du greffier une déclaration de réclamation ou de demande attestée par affidavit ou affirmation ainsi qu'une copie de l'avis de contestation, demander à la Cour qu'elle admette sa réclamation et en fixe le montant; [...] 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contestation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Avis de contestation : [...] avis écrit [...] déclarant (que le représentant personnel) conteste la réclamation ou demande en tout ou en partie [...] 1, fiche 1, Français, - avis%20de%20contestation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of dispute
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20dispute
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall keep the following books and records: ...(c) a record of all claims of which notice of dispute is filed pursuant to this Act ... 2, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20dispute
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- dispute notice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de contestation
1, fiche 2, Français, avis%20de%20contestation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- avis de litige 2, fiche 2, Français, avis%20de%20litige
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant doit tenir les livres et les dossiers suivants : [...] c) un dossier de toutes les demandes de règlement dont avis de litige est déposé en conformité de la présente loi [...] 2, fiche 2, Français, - avis%20de%20contestation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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