TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CASSER JUGEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reverse a judgment
1, fiche 1, Anglais, reverse%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- quash a judgment 2, fiche 1, Anglais, quash%20a%20judgment
correct
- overturn a judgment 3, fiche 1, Anglais, overturn%20a%20judgment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- réformer un jugement
1, fiche 1, Français, r%C3%A9former%20un%20jugement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- casser un jugement 2, fiche 1, Français, casser%20un%20jugement
correct
- infirmer un jugement 3, fiche 1, Français, infirmer%20un%20jugement
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mettre à néant une décision de justice soit pour mauvaise appréciation des faits, soit pour interprétation inexacte de la loi, soit pour irrégularité dans la manière de procéder. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9former%20un%20jugement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Infirmer» ne coïncide pas avec réformer qui doit s'entendre des seules corrections partielles; «infirmer» n'est pas davantage rétracter en ce sens que l'infirmation émane d'une juridiction hiérarchiquement supérieure alors que la rétractation est l'œuvre du juge qui a préalablement statué. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A9former%20un%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- revocar una sentencia
1, fiche 1, Espagnol, revocar%20una%20sentencia
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-11-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- set aside a judgment
1, fiche 2, Anglais, set%20aside%20a%20judgment
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annuler un jugement
1, fiche 2, Français, annuler%20un%20jugement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- casser un jugement 2, fiche 2, Français, casser%20un%20jugement
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :