TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRECEDENT JURISPRUDENTIEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-05-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial precedent
1, fiche 1, Anglais, judicial%20precedent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- precedent ruling 2, fiche 1, Anglais, precedent%20ruling
correct
- legal precedent 2, fiche 1, Anglais, legal%20precedent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Judicial precedent is the process whereby judges follow previously decided cases where the facts or point of law are sufficiently similar. 1, fiche 1, Anglais, - judicial%20precedent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 1, Anglais, - judicial%20precedent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- précédent jurisprudentiel
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20jurisprudentiel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9c%C3%A9dent%20jurisprudentiel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-04-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- precedent
1, fiche 2, Anglais, precedent
correct, Canada, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- judicial precedent 2, fiche 2, Anglais, judicial%20precedent
correct
- authoritative case 3, fiche 2, Anglais, authoritative%20case
- authoritative judgment 4, fiche 2, Anglais, authoritative%20judgment
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A previous judicial decision considered as a source of law in a later case. 5, fiche 2, Anglais, - precedent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- précédent
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent
correct, nom masculin, Canada, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- précédent jurisprudentiel 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20jurisprudentiel
correct, nom masculin
- arrêt qui fait jurisprudence 3, fiche 2, Français, arr%C3%AAt%20qui%20fait%20jurisprudence
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Soit une décision administrative, soit une décision juridictionnelle (précédent jurisprudentiel) qui peut avoir, selon les systèmes juridiques, valeur d'exemple, autorité de fait ou caractère obligatoire («stare decisis»). 4, fiche 2, Français, - pr%C3%A9c%C3%A9dent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-03-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- International Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- judicial precedent
1, fiche 3, Anglais, judicial%20precedent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The term [precedents] is used of judicial precedents, which are previous decisions of the superior courts deemed to embody a principle which in a subsequent case, raising the same, or a closely related, point of law, may be referred to as stating or containing the principle which may be at least influential on the court's decision of it or even under the principle of stare decisis, ..., decisive of it. 1, fiche 3, Anglais, - judicial%20precedent
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit international
Fiche 3, La vedette principale, Français
- précédent jurisprudentiel
1, fiche 3, Français, pr%C3%A9c%C3%A9dent%20jurisprudentiel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«(...) la coutume, en droit international, apparaît comme résultant de précédents qui comportent une reconnaissance de telle règle comme faisant droit (opinio juris). Le Gouvernement, le législateur qui crée un précédent, invoque telle ou telle règle ou s'inspire de cette règle ou se conforme à cette règle comme étant une règle dont il admet l'autorité. Plus nettement encore le juge international qui crée un précédent jurisprudentiel le fait en fondant sa décision sur une règle qu'il considère comme une règle existante. Le précédent qui va dans la suite être retenu comme élément constitutif de la coutume est un acte par lequel celui de qui il émane a accepté telle ou telle règle comme étant une règle préexistante.» 1, fiche 3, Français, - pr%C3%A9c%C3%A9dent%20jurisprudentiel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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