TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
légataire [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legatee
1, fiche 1, Anglais, legatee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legatary 2, fiche 1, Anglais, legatary
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The literal meaning of a legatee is one who receives a legacy. Specifically, in the law of wills and property, a legatee is an individual who receives a portion of a testator’s estate, or rather the individual receives a legacy, which is personal property from a will. Although this term legatee is generally used to refer to individuals who inherit from a will regardless of whether it was real property or personal property, an individual who inherits real property from a will is known as a devisee. 3, fiche 1, Anglais, - legatee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légataire
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gataire
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne qui est bénéficiaire d'un legs. 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- legatario
1, fiche 1, Espagnol, legatario
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acreedor testamentario 2, fiche 1, Espagnol, acreedor%20testamentario
correct, nom masculin
- asignatario 3, fiche 1, Espagnol, asignatario
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persona que sucede a otra a título particular recibiendo en concepto de legado bienes concretos que son segregados de la herencia. 4, fiche 1, Espagnol, - legatario
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legatee
1, fiche 2, Anglais, legatee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One to whom a legacy is left. 1, fiche 2, Anglais, - legatee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- légataire de biens personnels
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gataire%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- légataire 1, fiche 2, Français, l%C3%A9gataire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «légataire» est ici la forme elliptique de «légataire de biens personnels». 1, fiche 2, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20personnels
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Légataire de biens personnels; légataire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme National de l'administration de la justice dans les deux Langues Officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- devisee
1, fiche 3, Anglais, devisee
correct, loi fédérale
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- légataire
1, fiche 3, Français, l%C3%A9gataire
correct, loi fédérale, nom masculin et féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- légataire immobilier 2, fiche 3, Français, l%C3%A9gataire%20immobilier
nom masculin
- légataire immobilière 3, fiche 3, Français, l%C3%A9gataire%20immobili%C3%A8re
proposition, nom féminin
- bénéficiaire testamentaire 4, fiche 3, Français, b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20testamentaire
loi fédérale, nom masculin et féminin
- héritier 4, fiche 3, Français, h%C3%A9ritier
à éviter, loi fédérale, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2012-11-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- devisee
1, fiche 4, Anglais, devisee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Person to whom lands or other real property are devised or given by will. (Black's, 5th ed., 1979, p. 408) 1, fiche 4, Anglais, - devisee
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- légataire de biens réels
1, fiche 4, Français, l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- légataire 1, fiche 4, Français, l%C3%A9gataire
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
«Légataire» est le terme générique et la forme elliptique de «légataire de biens réels». Il s'emploie dans le genre de situations dénotées par le terme «devise». Aux États-Unis, le terme «devisee» vise la personne qui reçoit des biens réels ou des biens personnels selon le «Restatement of Property» et l'«Uniform Probate Act». 1, fiche 4, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
légataire de biens réels; légataire : termes normalisés par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - l%C3%A9gataire%20de%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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