TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
GARANTIE TITRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- warranty of title
1, fiche 1, Anglais, warranty%20of%20title
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An implied warranty on the part of the seller in a sale or contract to sell personal property that he has, or will have at the time when property is to pass, the right to sell the goods; that the buyer shall enjoy quiet possession as against any lawful claims existing at the time of the sale; and that the goods at the time of the sale shall be free from charge or encumbrance in favor of any third person, not declared or known to the buyer before or at the time when the contract or sale is made. (Ballentine, p. 1360). 1, fiche 1, Anglais, - warranty%20of%20title
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- garantie de titre
1, fiche 1, Français, garantie%20de%20titre
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme employé plus particulièrement pour des biens personnels. 1, fiche 1, Français, - garantie%20de%20titre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
garantie de titre : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - garantie%20de%20titre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Goldsmithing and Silversmithing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- title guarantee 1, fiche 2, Anglais, title%20guarantee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A 19th century Church piece in silver bearing the hallmark of 2nd title guarantee. 1, fiche 2, Anglais, - title%20guarantee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Orfèvrerie et argenterie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- garantie de titre
1, fiche 2, Français, garantie%20de%20titre
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans chaque communauté [d'orfèvres], les gardes étaient chargés de vérifier l'exactitude des titres. Lorsque l'essai était favorable, ils apposaient sur l'ouvrage leur poinçon de jurande. 2, fiche 2, Français, - garantie%20de%20titre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :