TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FORMULE SERMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- the words of the oath
1, fiche 1, Anglais, the%20words%20of%20the%20oath
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- la formule du serment
1, fiche 1, Français, la%20formule%20du%20serment
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Termes exacts dans lesquels le serment doit être prêté. 1, fiche 1, Français, - la%20formule%20du%20serment
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
la formule du serment : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - la%20formule%20du%20serment
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
- Rules of Court
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- form of oath
1, fiche 2, Anglais, form%20of%20oath
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- oath 2, fiche 2, Anglais, oath
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Various changes to the British form of the oath had been made during the course of the 19th century so as to remove objections to it by various groups, such as the Quakers, who objected on religious grounds to any form of oath. 3, fiche 2, Anglais, - form%20of%20oath
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
- Règles de procédure
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formule de serment
1, fiche 2, Français, formule%20de%20serment
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La formule de serment de la proclamation exige que tous les titulaires d’une charge acceptent officiellement les préceptes de la foi protestante – des préceptes qu’aucun Catholique ne peut accepter en toute conscience. 2, fiche 2, Français, - formule%20de%20serment
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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