TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PUISSANCE PROTECTRICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Protecting Power
1, fiche 1, Anglais, Protecting%20Power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the protecting powers may appoint, apart from their diplomatic or consular staff, delegates from amongst their own national or the nationals of other neutral Powers. 2, fiche 1, Anglais, - Protecting%20Power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- puissance protectrice
1, fiche 1, Français, puissance%20protectrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] les Puissances protectrices pourront, en dehors de leur personnel diplomatique ou consulaire, désigner des délégués parmi leurs propres ressortissants ou parmi les ressortissants d'autres puissances neutres. 2, fiche 1, Français, - puissance%20protectrice
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La présente Convention a été établie en français et en anglais. Les deux textes sont également authentiques. article 133, section XXV. 2, fiche 1, Français, - puissance%20protectrice
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- protecting state
1, fiche 2, Anglais, protecting%20state
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- protecting power 2, fiche 2, Anglais, protecting%20power
correct
- protector 3, fiche 2, Anglais, protector
correct, nom
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The accepted rule appears to be that the Federal State and the Protecting State are responsible for the conduct respectively of the Member State and the protected State, inasmuch as in the realm of foreign affairs they alone are recognised as having capacity to enter into relations with other States. 1, fiche 2, Anglais, - protecting%20state
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
According to the classic Protectorate the protected entity keeps internal sovereignty and its position in the Family of Nations though rights of external sovereignty are exercised by the protector on behalf of the protected entity. 3, fiche 2, Anglais, - protecting%20state
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- État protecteur
1, fiche 2, Français, %C3%89tat%20protecteur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- puissance protectrice 2, fiche 2, Français, puissance%20protectrice
correct, nom féminin
- protecteur 1, fiche 2, Français, protecteur
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Terme qui, suivant le cas, désigne l'État qui exerce son protectorat sur un autre État dit protégé, l'État qui, sans être investi d'un protectorat, assume l'obligation d'assurer sa protection à un autre État ou l'État qui exerce la protection diplomatique en faveur d'un de ses ressortissants. 1, fiche 2, Français, - %C3%89tat%20protecteur
Record number: 2, Textual support number: 2 DEF
Un État qui exerce un protectorat. 2, fiche 2, Français, - %C3%89tat%20protecteur
Record number: 2, Textual support number: 3 DEF
Terme désignant [...] l'État qui exerce un protectorat à l'égard d'un autre État dit protégé [ou qui, sans être investi d'un protectorat, assume la protection d'un autre État]. 1, fiche 2, Français, - %C3%89tat%20protecteur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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