TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TERMS CONDITIONS ISSUE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-02-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intercompany transfer 1, fiche 1, Anglais, intercompany%20transfer
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If a subsidiary issues capital instruments for the funding of the parent bank or that are substantially in excess of its own requirements, the terms and conditions of the issue, as well as the intercompany transfer, must ensure that investors are placed in the same position as if the instrument was issued by the parent bank in order for it to qualify as capital on consolidation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions]. 1, fiche 1, Anglais, - intercompany%20transfer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- virement intersociété
1, fiche 1, Français, virement%20intersoci%C3%A9t%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- transfert entre sociétés 1, fiche 1, Français, transfert%20entre%20soci%C3%A9t%C3%A9s
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si une filiale émet des instruments de capital pour la capitalisation de la banque mère ou sensiblement au-delà de ses propres besoins, les modalités de l'émission (de même que le virement intersociété) doivent faire en sorte que les investisseurs soient placés dans la même situation que si l'instrument était émis par la banque mère afin qu'il soit considéré comme des fonds propres à la consolidation. [Bureau du surintendant des institutions financières]. 1, fiche 1, Français, - virement%20intersoci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-01-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Aircraft Piloting and Navigation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- endorsement
1, fiche 2, Anglais, endorsement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- aeroplane endorsement 2, fiche 2, Anglais, aeroplane%20endorsement
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
on a licence. 3, fiche 2, Anglais, - endorsement
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The governor in Council may make regulations, or may, by order, subject to and in accordance with such terms and conditions as may be specified in the order, authorize the Minister to make regulations, imposing charges...(b) in respect of the issue, renewal, amendment or endorsement of any document issued or to be issued under this Part.... 4, fiche 2, Anglais, - endorsement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pilotage et navigation aérienne
Fiche 2, La vedette principale, Français
- annotation
1, fiche 2, Français, annotation
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
sur une licence. 2, fiche 2, Français, - annotation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
annotation de qualification qui donne le droit de piloter un aéronef. 3, fiche 2, Français, - annotation
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, proposer des redevances [...] pour la délivrance, le renouvellement, la modification ou l'annotation de tout document prévu par la présente partie [...]. [Source : Projet de loi C-36 modifiant la Loi sur l'aéronautique adopté le 20 juin 1985, partie I, par 3.4, alinéa 2b page 7.]. 3, fiche 2, Français, - annotation
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Le terme «annotation» a été uniformisé par le CUTA - Opérations aériennes. 4, fiche 2, Français, - annotation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Pilotaje y navegación aérea
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- anotación
1, fiche 2, Espagnol, anotaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
en una licencia. 1, fiche 2, Espagnol, - anotaci%C3%B3n
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-01-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Form S1B
1, fiche 3, Anglais, Form%20S1B
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- Terms and Conditions of Issue 1, fiche 3, Anglais, Terms%20and%20Conditions%20of%20Issue
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Canada savings bonds. 2, fiche 3, Anglais, - Form%20S1B
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Formule S1B
1, fiche 3, Français, Formule%20S1B
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- Modalités de l'émission 1, fiche 3, Français, Modalit%C3%A9s%20de%20l%27%C3%A9mission
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1983-03-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Finance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- terms and conditions of an issue 1, fiche 4, Anglais, terms%20and%20conditions%20of%20an%20issue
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- term and condition of an issue
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Finances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- modalités d'une émission 1, fiche 4, Français, modalit%C3%A9s%20d%27une%20%C3%A9mission
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- modalité d'une émission
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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