TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE INTERDICTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Statutes and Regulations (Air Transport)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prohibition by court
1, fiche 1, Anglais, prohibition%20by%20court
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Réglementation et législation (Transp. aérien)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance d'interdiction
1, fiche 1, Français, ordonnance%20d%27interdiction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order of prohibition
1, fiche 2, Anglais, order%20of%20prohibition
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- prohibition order 2, fiche 2, Anglais, prohibition%20order
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The appellants applied to the Court of Queen's Bench of Saskatchewan for an order of "certiorari" to quash the Board's Certification order and for an order of prohibition to prevent the Board from proceeding to hear nine complaints of unfair labour practices. 3, fiche 2, Anglais, - order%20of%20prohibition
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'interdiction
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27interdiction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de prohibition 2, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20prohibition
correct, nom féminin
- bref de prohibition 3, fiche 2, Français, bref%20de%20prohibition
loi du Nouveau-Brunswick, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les appelantes se sont adressées à la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan pour obtenir une ordonnance de «certiorari» en vue de faire annuler l'ordonnance d'accréditation et pour obtenir une ordonnance de prohibition qui empêcherait le Conseil d'entendre les neuf plaintes de pratiques déloyales. 4, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27interdiction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-02-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cease and desist order
1, fiche 3, Anglais, cease%20and%20desist%20order
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- cease-and-desist order 2, fiche 3, Anglais, cease%2Dand%2Ddesist%20order
correct
- cease and desist direction 3, fiche 3, Anglais, cease%20and%20desist%20direction
- order to cease and desist 4, fiche 3, Anglais, order%20to%20cease%20and%20desist
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
An order of an administrative agency or court prohibiting a person or business firm from continuing a particular course of conduct. 5, fiche 3, Anglais, - cease%20and%20desist%20order
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- ordonnance de cesser et de s'abstenir
1, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20cesser%20et%20de%20s%27abstenir
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- ordonnance de cessation et d'abstention 2, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20cessation%20et%20d%27abstention
correct, nom féminin
- ordonnance d'interdiction 3, fiche 3, Français, ordonnance%20d%27interdiction
nom féminin
- ordonnance de cessation 4, fiche 3, Français, ordonnance%20de%20cessation
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Un assureur jugé coupable de s'être livré à un acte ou à une pratique malhonnête ou mensonger est passible d'une amende ou pourrait faire l'objet d'une ordonnance de cessation et d'abstention ou d'une ordonnance de dédommagement, ou même voir son permis suspendu. 2, fiche 3, Français, - ordonnance%20de%20cesser%20et%20de%20s%27abstenir
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Derecho laboral
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- mandamiento ordenando el cese de determinada práctica
1, fiche 3, Espagnol, mandamiento%20ordenando%20el%20cese%20de%20determinada%20pr%C3%A1ctica
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- mandamiento ordenando el cese de determinada conducta 1, fiche 3, Espagnol, mandamiento%20ordenando%20el%20cese%20de%20determinada%20conducta
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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