TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PARDON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- condonation
1, fiche 1, Anglais, condonation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
In marriage, the voluntary pardoning by an innocent spouse of an offense committed by his or her partner conditioned upon the promise that it will not recur. 2, fiche 1, Anglais, - condonation
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Condonation arises where a divorce petitioner, with knowledge of his or her spouse's adultery or cruelty, forgives the offence and continues or resumes matrimonial cohabitation with the offending spouse. 3, fiche 1, Anglais, - condonation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- absolution
1, fiche 1, Français, absolution
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pardon 2, fiche 1, Français, pardon
voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Pardon» est l'équivalent employé dans la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.) pour exprimer la notion de «condonation». Toutefois, le sens du mot «pardon» est plus proche de la notion juridique de «forgiveness». 3, fiche 1, Français, - absolution
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
absolution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - absolution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forgiveness
1, fiche 2, Anglais, forgiveness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: (1) A knowledge by the innocent spouse of the matrimonial offence which has been committed by the other spouse. (2) An intention by the innocent spouse to forgive and remit the offence - an animus remittendi. (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse ... There must be both forgiveness of the offence and reinstatement of the erring spouse. 2, fiche 2, Anglais, - forgiveness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pardon
1, fiche 2, Français, pardon
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En contexte de divorce, il s'agit du pardon d'une faute matrimoniale qui contribue à prouver l'absolution ("condonation") de l'époux fautif. 2, fiche 2, Français, - pardon
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
pardon : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - pardon
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-12-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pardon
1, fiche 3, Anglais, pardon
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A pardon granted or issued by the National Parole Board under section 4.1 (Criminal Records Act). 2, fiche 3, Anglais, - pardon
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
pardon: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 3, fiche 3, Anglais, - pardon
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- réhabilitation
1, fiche 3, Français, r%C3%A9habilitation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pardon 1, fiche 3, Français, pardon
correct, voir observation, nom masculin
- grâce 2, fiche 3, Français, gr%C3%A2ce
correct, voir observation, nom féminin, vieilli
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Réhabilitation octroyée ou délivrée par suite de la décision de la Commission nationale des libérations conditionnelles visée à l'article 4.1 (Loi sur le casier judiciaire). 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9habilitation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
On emploie habituellement «réhabilitation» mais, à l'article 18 de la Loi sur le transfèrement des délinquants, «pardon» est l'expression employée. Dans le cas du «pardon», la demande est faite par les autorités. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9habilitation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
grâce : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985. 3, fiche 3, Français, - r%C3%A9habilitation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- indulto
1, fiche 3, Espagnol, indulto
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Medida de gracia que consiste en la condonación total o parcial de la pena impuesta en sentencia firme. 1, fiche 3, Espagnol, - indulto
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
indulto: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 3, Espagnol, - indulto
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
Conceder, otorgar un indulto. 3, fiche 3, Espagnol, - indulto
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