TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
secret professionnel [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- professional privilege
1, fiche 1, Anglais, professional%20privilege
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The distinction between professional privilege and the protection of confidentiality lies at the root of the present law concerning the disclosure by doctors and priests of statements made by a patient or penitent. (Cross, p. 293). 1, fiche 1, Anglais, - professional%20privilege
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- secret professionnel
1, fiche 1, Français, secret%20professionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- privilège du secret professionnel 1, fiche 1, Français, privil%C3%A8ge%20du%20secret%20professionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme désignant tout privilège, effectif ou prétendu, qui pourrait découler d'une relation professionnelle. 2, fiche 1, Français, - secret%20professionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
privilège du secret professionnel : vise les cas où le contexte imposerait qu'on exprime formellement la qualification juridique ("privilège"). 1, fiche 1, Français, - secret%20professionnel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
secret professionnel; privilège du secret professionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - secret%20professionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-07-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lawyer-client privilege
1, fiche 2, Anglais, lawyer%2Dclient%20privilege
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- solicitor-client privilege 2, fiche 2, Anglais, solicitor%2Dclient%20privilege
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- secret professionnel
1, fiche 2, Français, secret%20professionnel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- secret professionnel de l'avocat 2, fiche 2, Français, secret%20professionnel%20de%20l%27avocat
correct, nom masculin
- privilège du secret professionnel de l'avocat 2, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20du%20secret%20professionnel%20de%20l%27avocat
correct, nom masculin
- secret professionnel qui lie un avocat à son client 3, fiche 2, Français, secret%20professionnel%20qui%20lie%20un%20avocat%20%C3%A0%20son%20client
correct, nom masculin
- secret professionnel liant l'avocat à son client 4, fiche 2, Français, secret%20professionnel%20liant%20l%27avocat%20%C3%A0%20son%20client
correct, nom masculin
- privilège des communications entre client et avocat 5, fiche 2, Français, privil%C3%A8ge%20des%20communications%20entre%20client%20et%20avocat
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- secreto profesional
1, fiche 2, Espagnol, secreto%20profesional
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-08-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Social Psychology
- Group Dynamics
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- confidentiality
1, fiche 3, Anglais, confidentiality
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Treating as private the information clients provide about themselves so that no harm will befall the client for having disclosed the information; includes releasing information about clients only with their permission. 1, fiche 3, Anglais, - confidentiality
Record number: 3, Textual support number: 1 PHR
breach of confidentiality. 2, fiche 3, Anglais, - confidentiality
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Psychologie sociale
- Dynamique des groupes
Fiche 3, La vedette principale, Français
- secret professionnel
1, fiche 3, Français, secret%20professionnel
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-04-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Management Operations (General)
- Personnel Management (General)
- Citizenship and Immigration
- Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- professional secrecy
1, fiche 4, Anglais, professional%20secrecy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Opérations de la gestion (Généralités)
- Gestion du personnel (Généralités)
- Citoyenneté et immigration
- Comptabilité
Fiche 4, La vedette principale, Français
- secret professionnel
1, fiche 4, Français, secret%20professionnel
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Obligation faite au membre d'une profession de maintenir la confidentialité des renseignements qui lui ont été révélés dans l'exercice de ses fonctions. 2, fiche 4, Français, - secret%20professionnel
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Le membre d'une profession comptable est généralement tenu au secret professionnel tant qu'il n'en est pas relevé par celui qui lui a fait des confidences ou en vertu d'une disposition de la loi. 2, fiche 4, Français, - secret%20professionnel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- business secret
1, fiche 5, Anglais, business%20secret
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 5, La vedette principale, Français
- secret professionnel
1, fiche 5, Français, secret%20professionnel
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- secreto profesional
1, fiche 5, Espagnol, secreto%20profesional
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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