TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORIGINE CONVENTIONNELLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consensual
1, fiche 1, Anglais, consensual
adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Coming into existence through consent. 2, fiche 1, Anglais, - consensual
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The second major factor which affects the procedure of such hearings is that arbitration is essentially a consensual method of dealing with unresolved disputes from the grievance procedure. 3, fiche 1, Anglais, - consensual
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 1, La vedette principale, Français
- consensuel
1, fiche 1, Français, consensuel
adjectif
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- d'origine conventionnelle 2, fiche 1, Français, d%27origine%20conventionnelle
locution adjectivale
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] formé par le seul consentement des parties. 3, fiche 1, Français, - consensuel
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certains contrats se forment valablement par le simple consentement mutuel des parties, sans qu'aucune forme spéciale ne soit exigée pour sa validité (contrat consensuel). 4, fiche 1, Français, - consensuel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consensual in origin
1, fiche 2, Anglais, consensual%20in%20origin
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- d'origine conventionnelle
1, fiche 2, Français, d%27origine%20conventionnelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-07-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deriving from treaty 1, fiche 3, Anglais, deriving%20from%20treaty
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- d'origine conventionnelle
1, fiche 3, Français, d%27origine%20conventionnelle
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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