TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

ETABLISSEMENT AGREE [3 fiches]

Fiche 1 2018-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Establishments
  • Regulations and Standards (Food)
CONT

All registered establishments shall be evaluated for compliance with regulatory requirements through Compliance Verifications, performed as prescribed by [the] policies and procedures.

Français

Domaine(s)
  • Établissements industriels
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
CONT

La conformité de tous les établissements enregistrés aux exigences réglementaires doit être évaluée par des vérifications de la conformité effectuées selon les prescriptions des [...] politiques et [des] procédures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos industriales
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Social Services and Social Work
CONT

No person may use the terms "accredited residence" or "accredited institution", or associate the notion of accreditation with a residence or institution, unless he has been granted accreditation under this Act [An Act Respecting Health Services and Social Services].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Services sociaux et travail social
CONT

Nul ne peut utiliser le titre de résidence agréée ou d'établissement agréé ni associer l'agrément à une résidence ou à un établissement s'il n'est titulaire d'un agrément délivré en vertu de la présente loi [Loi sur les services de santé et les services sociaux].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Taxation
DEF

Most Canadian universities and colleges; Canadian educational institutions certified by the Minister of Human Resources Development as offering non-credit courses that develop or improve skills in an occupation; universities, colleges, or educational institutions outside Canada where a Canadian student is enrolled in a course that lasts at least 13 consecutive weeks and that leads to a degree ...

OBS

An institution of learning designated in accordance with the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) and Regulations, and includes a specified educational institution within the meaning of the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Fiscalité
DEF

La plupart des universités et des collèges canadiens; les établissements d'enseignement canadiens autorisés par le ministère du Développement des ressources humaines à offrir des cours non crédités qui permettent d'acquérir des compétences professionnelles ou de les améliorer; une université, un collège ou un autre établissement d'enseignement situé à l'extérieur du Canada auquel un étudiant canadien est inscrit à un cours d'une durée d'au moins 13 semaines consécutives [...]

OBS

Établissement d'enseignement agréé conformément à la LFAFE (Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants) et à son Règlement d'application; comprend les établissements d'enseignement désignés au sens de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Fiche conservée

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