TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
obligation d'information [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- duty of disclosure
1, fiche 1, Anglais, duty%20of%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- duty to disclose 2, fiche 1, Anglais, duty%20to%20disclose
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... a duty of disclosure is demanded when the parties stand in some fiduciary relation to each other, like principal and agent or trustee and beneficiary .... 3, fiche 1, Anglais, - duty%20of%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- obligation de renseignement
1, fiche 1, Français, obligation%20de%20renseignement
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- obligation d'information 1, fiche 1, Français, obligation%20d%27information
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
obligation de renseignement; obligation d'information : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - obligation%20de%20renseignement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-05-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclosure requirement
1, fiche 2, Anglais, disclosure%20requirement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... assist departments with respect to recognition and disclosure requirements for the production of their departmental financial statements on a full accrual basis. 2, fiche 2, Anglais, - disclosure%20requirement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
disclosure requirement: term usually used in the plural. 3, fiche 2, Anglais, - disclosure%20requirement
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- disclosure requirements
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- obligation d'information
1, fiche 2, Français, obligation%20d%27information
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Obligation faite aux entités par la réglementation ou les autorités compétentes, de publier des informations dont les investisseurs, les créanciers et les autres utilisateurs ont besoin pour prendre des décisions ou pour apprécier la façon dont la direction de l'entité s'acquitte de sa responsabilité de gérance. 2, fiche 2, Français, - obligation%20d%27information
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
obligation d'information : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 2, Français, - obligation%20d%27information
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- obligations d'information
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad general
- Contabilidad pública
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- deber de información
1, fiche 2, Espagnol, deber%20de%20informaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2005-04-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- duty to inform
1, fiche 3, Anglais, duty%20to%20inform
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- duty to provide with information 2, fiche 3, Anglais, duty%20to%20provide%20with%20information
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The duty to inform the patient or research subject for the purpose of obtaining "informed" consent. This duty is related to assessment of risks. This is so because assessment of risk defines some of the factual content of the information which must be imparted and, in the therapeutic situation, may affect the extent of the duty to inform. The duty to inform the patient is also part of the fiduciary duty of a doctor, that is, part of the doctor's special duty of care and trustworthiness. 3, fiche 3, Anglais, - duty%20to%20inform
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
... because medical care requires specialized knowledge that patients lack, courts have imposed on physicians the common law duty to provide patients with sufficient information to enable them to make decisions about what care to accept. Thus, patients rights to make medical decisions require the correlative duty of physicians to provide information. 4, fiche 3, Anglais, - duty%20to%20inform
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- obligation d'informer
1, fiche 3, Français, obligation%20d%27informer
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- devoir d'information 2, fiche 3, Français, devoir%20d%27information
correct, nom masculin
- devoir d'informer 3, fiche 3, Français, devoir%20d%27informer
correct, nom masculin
- obligation d'information 4, fiche 3, Français, obligation%20d%27information
correct, nom féminin
- obligation de renseignement 5, fiche 3, Français, obligation%20de%20renseignement
correct, nom féminin
- obligation de renseigner 6, fiche 3, Français, obligation%20de%20renseigner
correct, nom féminin
- devoir de renseigner 7, fiche 3, Français, devoir%20de%20renseigner
correct, nom masculin
- devoir de renseignement 8, fiche 3, Français, devoir%20de%20renseignement
correct, nom masculin
- devoir de donner des renseignements 9, fiche 3, Français, devoir%20de%20donner%20des%20renseignements
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le consentement est éclairé lorsqu'il est donné en connaissance de cause. Cette [ ... ] exigence impose aux médecins un devoir d'information. En effet, avant d'obtenir le consentement du patient aux soins, les médecins doivent lui fournir toutes les informations nécessaires, c'est-à-dire les information se rapportant à la nature et à la gravité de l'intervention, aux complications possibles, aux risques importants ou à tout autre risque particulier ou inhabituel. 4, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Les médecins ont la même obligation d'information envers la personne qui donne un consentement substitué, qu'envers la personne apte à consentir. 4, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 3, Textual support number: 3 CONT
Dans certaines circonstances, l'obligation de renseigner le malade avant le traitement peut reposer sur les épaules de plus d'un médecin. 10, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Record number: 3, Textual support number: 4 CONT
Examiné au travers du prisme juridique, l'espace communicationnel qui se crée autour de la relation patient-médecin est invariablement conceptualisé sous une forme dichotomique opposant le droit à l'information des malades et le devoir de renseigner des médecins. 11, fiche 3, Français, - obligation%20d%27informer
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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