TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
fournir un cautionnement [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give security
1, fiche 1, Anglais, give%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- deposit a security 2, fiche 1, Anglais, deposit%20a%20security
correct
- provide security 3, fiche 1, Anglais, provide%20security
correct
- deposit security 3, fiche 1, Anglais, deposit%20security
correct
- give a bond 3, fiche 1, Anglais, give%20a%20bond
correct
- give a security 4, fiche 1, Anglais, give%20a%20security
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Be required to give security for costs. 5, fiche 1, Anglais, - give%20security
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fournir un cautionnement
1, fiche 1, Français, fournir%20un%20cautionnement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déposer un cautionnement 2, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20cautionnement
correct
- donner un cautionnement 3, fiche 1, Français, donner%20un%20cautionnement
correct
- fournir caution 4, fiche 1, Français, fournir%20caution
correct
- fournir une caution 3, fiche 1, Français, fournir%20une%20caution
correct
- donner une garantie 3, fiche 1, Français, donner%20une%20garantie
correct
- fournir une garantie 3, fiche 1, Français, fournir%20une%20garantie
correct
- donner des garanties 5, fiche 1, Français, donner%20des%20garanties
correct
- verser une caution 6, fiche 1, Français, verser%20une%20caution
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Être tenu de fournir caution pour les frais. 5, fiche 1, Français, - fournir%20un%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- dar una garantía
1, fiche 1, Espagnol, dar%20una%20garant%C3%ADa
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- post a bail bond 1, fiche 2, Anglais, post%20a%20bail%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- enter into bail 2, fiche 2, Anglais, enter%20into%20bail
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Assistance in legal matters, such as securing and posting bail bonds 1, fiche 2, Anglais, - post%20a%20bail%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fournir un cautionnement
1, fiche 2, Français, fournir%20un%20cautionnement
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-02-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- be bonded 1, fiche 3, Anglais, be%20bonded
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
... a carrier under contract to the Department ... shall not be required to be bonded under these Regulations. 1, fiche 3, Anglais, - be%20bonded
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fournir un cautionnement 1, fiche 3, Français, fournir%20un%20cautionnement
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[...] un voiturier lié par un contrat avec le Ministère [...] ne sera pas tenu de fournir un cautionnement en vertu des présents règlements. 1, fiche 3, Français, - fournir%20un%20cautionnement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
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