TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BAIL RENTE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-02-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alienation for rent
1, fiche 1, Anglais, alienation%20for%20rent
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay. 1, fiche 1, Anglais, - alienation%20for%20rent
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent. 1, fiche 1, Anglais, - alienation%20for%20rent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - alienation%20for%20rent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à rente
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20rente
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d'un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s'oblige à payer. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bail à rente : Expression et définition reproduites de l'article 1802 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20rente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arriendo de la renta
1, fiche 1, Espagnol, arriendo%20de%20la%20renta
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar. 2, fiche 1, Espagnol, - arriendo%20de%20la%20renta
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta. 2, fiche 1, Espagnol, - arriendo%20de%20la%20renta
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lease on a rental basis 1, fiche 2, Anglais, lease%20on%20a%20rental%20basis
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail à rente
1, fiche 2, Français, bail%20%C3%A0%20rente
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lease for a fixed annuity 1, fiche 3, Anglais, lease%20for%20a%20fixed%20annuity
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- bail à rente
1, fiche 3, Français, bail%20%C3%A0%20rente
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :